Annoncé depuis 2015, le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur dès le 1er avril 2019. Adopté par le Conseil des Ministres, le 26 novembre 2018, ce code constitue une étape essentielle dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Le nouveau code de la commande publique a été publié afin que les acheteurs publiques puissent se l’approprier avant son entrée en vigueur. Mais que change-t-il ? Apporte-t-il des nouveautés au niveau du droit des marchés publics ?
1. Code de la commande publique : un volet législatif + un volet réglementaire
Depuis plusieurs années, une volonté de codification du droit de la commande publique existe. Cependant, le projet de Code de la commande publique a échoué à plusieurs reprises (1997-2004-2009). C’est pourquoi, en 2016, l’article 38 de la loi « Sapin II » a autorisé le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, dans un délais de deux ans, à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique.
Mené de manière collaborative par le Ministère de l’Economie et des Finances, le chantier de codification a permis de créer un outil complet pour les acteurs de la commande publique. En effet, l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique sont parus au Journal Officiel du 5 décembre 2018 et entreront en même temps en vigueur, le 1er avril 2019 (malgré que l’habilitation conférée par la loi Sapin II ne portait que pour le volet législatif)
2. Le nouveau code, un outil pour aider les acteurs de la commande publique
Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelques 30 textes en un ouvrage unique. L’objectif de ce nouveau code est de rassembler l’ensemble des dispositions existantes, selon un plan organisé et cohérent, c’est-à-dire en se conformant à la chronologie de la vie du contrat (de sa préparation à son exécution°. Il vise ainsi à simplifier la lisibilité du droit pour l’ensemble des acheteurs publics et les entreprises.
L’adoption du Code de la commande publique ne s’est accompagnée en elle-même d’aucune modification du droit applicable. En d’autres termes, ces codification s’est accompagnée :
- De clarifications : des précisions par exemple sur la définition de l’offre anormalement basse.
- De quelques ajustements : par exemple, le principe du « Dites-le nous une fois » n’est plus réservé aux seules procédures formalisées
- De nouvelles classifications : par exemple, les marchés exclus deviennent des marchés « soumis à un régime particulier », ce qui permet de leur rendre applicable des règles d’exécution des marchés à défaut des règles propres à leur passation.
3. Commande publique : quelques évolutions réglementaires
Ce code synthétise une trentaine de textes utilisés par les acheteurs et les entreprises. Il intègre donc à la fois des anciennes dispositions telles que la loi de 1975 relative à la sous-traitance, l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics, mais aussi les dernières réformes :
- La loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
- La loi ELAN adoptée le 16 octobre 2018
- Les futures mesures en faveur des PME en cours d’adoption
A ce sujet, compte tenu de l’importance stratégique pour les entreprises, des dispositions ont été prises en faveur des PME-TPE :
1. Nouvelle formalité en terme d’achat innovant
Le futur décret prévoit une dispense de formalités pour les achats innovants jusqu’à 100 000€. En effet, la DAJ a choisi d’effectuer une expérimentation sur 3 ans et de la circonscrire aux achats innovants effectués auprès des PME.
Notons que ce montant est plus élevé que celui de 25 000€ prévu par le seuil européen.
2. Nouvelle règle pour les montants des avances et le taux des retenues de garantie
Pour faciliter les PME-TME à participer à la commande publique, des mesures d’accompagnement de loi Pacte ont été prises. Pour débuter, la nouvelle mesure propose une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics par l’Etat ainsi qu’une réduction du montant de la retenue de garantie.
3. Guichet unique pour les achats de l’Etat
Ce nouveau portail des ministères économiques et financiers vise à faciliter la mise en contact des entreprises avec les acheteurs publics.
En conclusion, en créant ce code unique, le législateur offre aux praticiens de la commande publique un outil permettant de mieux visualiser les textes qu’ils doivent manipuler et donc de mieux les maitriser. Cependant, notons que l’adoption de ce nouveau Code n’affecte pas la capacité du droit de la commande publique à évoluer. En effet, depuis quelques années, de le cadre de cette réforme de la commande publique, de nombreuses mesures ont été prises telles que la question de l’ouverture des données essentielles (OPEN DATA), la dématérialisation des procédures de la commande publique, les modalités du dispositif « Dites-le nous une fois », la transmission par voie électronique du DUME (document unique de marché européen), la généralisation de la signature électronique… au travers de nombreux décrets et ordonnances.
A ce titre, le Code de la commande publique intègre les aspects de digitalisation instaurés depuis quelques années. Ces aspects nécessiteront donc d’être pris en compte par tout acheteur et par toute entreprise.
Ordiges accompagne ses clients depuis plusieurs années sur toutes les démarches relatives aux achats publics, du recensement des besoins jusqu’à l’exécution des marchés. Cela permet un suivi efficace des marchés publics tout en restant en conformité avec les réglementations.
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Sources : Economie.gouv.fr ; lagazette.fr ; ACP-Formation ; l’Usine Digitale
Rédigé par Charlotte Lambert – Chargée de Marketing & Communication
