La lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de la conclusion d’un marché public peut se définir comme l’envoi numérisé d’une LRE via une plateforme en ligne avec accusé de réception à son destinataire. Du point de vue légal, la LRE à la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier et cela dans le respect de règles de confidentialité et conformément au règlement eIDAS qui oblige à avoir un contrôle de l’identité de l’expéditeur et du destinataire.
La lettre recommandée électronique et les marchés publics
L’article L2132-2 du Code de la commande publique fixe les règles relatives aux communications et échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques. Le droit des marchés publics est évolutif et le recours à la LRE peut constituer une avancée fabuleuse dont l’objectif est de favoriser les échanges électroniques en y intégrant l’achat public. Et pour y parvenir, l’acheteur a une obligation légale de garantir la confidentialité et la sécurité des échanges lorsqu’il a recours à un outil adapté pour répondre à ses besoins.
Le recours au LRE dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics est possible via le profil acheteur. Cela concerne par exemple la notification de différents documents tels que la décision d’attribution ou de rejet, la notification du marché, la reconduction de marché, avenant, mise en demeure, résiliation de marché etc.
Quel encadrement juridique sur le plan national ?
Le régime juridique de la LRE découle des articles R. 53 et L. 100, I du CPCE, ainsi que de l’article 44 du règlement eIDAS.
L’article L.100 du code des postes et des communications électroniques prévoit le recours par le profil acheteur au LRE qui permettra une authentification forte de son utilisateur.
En effet, le recours à un tel procédé permet de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document lui a été remis.
Par ailleurs, l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique prévoit le cadre juridique de la LRE. En effet, elle doit remplir certaines conditions pour être juridiquement valable :
- Il faut une vérification de l’identité du destinataire et de l’expéditeur ;
- L’heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision
- Si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit exprimer à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Dans le cadre de la commande publique, le recours à la lettre recommandée électronique émane de l’acheteur.
La LRE et ses avantages
Utilisée dans les mêmes conditions qu’un recommandé papier, la LRE présente néanmoins l’avantage d’apporter des garanties juridiques qu’un courrier envoyé par simple voie postale. Ainsi, l’administration pourra générer des économies importantes et des gains de productivité substantiels et cela aura comme conséquence significative : la quasi-suppression du papier et une réaffectation du personnel administratif à d’autres activités qui nécessitent plus de temps.
Ainsi, la dématérialisation des marchés publics constitue un facteur d’efficacité du fait de son apport dans la gestion administrative, la promotion de la concurrence, la rapidité dans les procédures et la lutte contre la fraude.
En définitive, il est indéniable que recourir à la LRE serait bénéfique pour les marchés publics et il est important de bien choisir son prestataire de services de LRE qualifié pour les différentes démarches notamment dans l’envoie facile et sécurisé de lettres recommandées électroniques.
Article rédigé par Brigitte AMEWU et Prisca YAMEOGO, Stagiaires Juristes Consultantes/ Chef de Projet
