Depuis quelques années, des obligations portant sur l’achat responsable voient le jour dans le domaine de la commande publique. Appelés également achats durables, ces achats sont considérés comme de véritables leviers stratégiques pour les organisations publiques.

Connaissez-vous les réglementations concernant la prise en compte du développement durable dans vos marchés publics ? A travers cet article, nous vous proposons un tour d’horizon sur les obligations légales ainsi que sur les outils disponibles pour vous aider à mettre en place l’achat responsable.

Qu’est-ce que l’achat responsable?

Le terme « achat responsable » (ou achat durable) désigne tout achat prenant en compte des critères d’exigence et de transparence dans les domaines de l’environnement, de l’éthique, de la qualité ou des performances socio-économiques.

Le concept d’achats responsables publics englobe donc les notions d’achats éthiques, solidaires, équitables, éco-responsables et s’inscrit dans les stratégies et réglementation de la RSE, liées aux principes de développement durables

Par exemple, l’économie circulaire concilie la prise en compte de ces différents aspects.

Cadre juridique de l’achat public responsable

Tout d’abord, en 1992, l’ONU a défini 3 piliers en ce qui concerne les objectifs de développement durable, c’est-à-dire un développement :

  • Économiquement efficace,
  • Socialement équitable
  • Écologiquement soutenable

En France, l’obligation de prise en compte du développement durable date de 2006. Le code de la commande publique a traduit les 3 piliers au sein de l’article ART L211- 1 : La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale

Par ailleurs, cette obligation vaut pour tous les contrats, indépendamment des seuils de procédures (avec ou sans mise en concurrence)

En d’autres termes, la prise en compte du développement durable doit être pris en amont de la consultation, c’est-à-dire en phase de préparation du marché (avant-projet-projet afin d’utiliser les outils juridiques les plus adaptés à son besoin. S’il est dans l’incapacité d’intégrer ces objectifs d’achat responsable, il lui sera recommander de le justifier tout au long du processus du marché publics.

Code de la commande publique, première boite à outils de l’achat responsable

L’acheteur peut intégrer des préoccupations de développement durable

  1. dans la définition du besoin :

Le code de la commande publique prévoit que les prestations soient définies par des spécification technique et des exigences fonctionnelles incluant des caractéristiques environnementales ou sociales

Par exemple : l’acheteur peut exiger le respect d’écolabels ou norme ISO , tout en laissant la possibilité de présenter des solutions équivalentes

  1. dans la détermination des conditions d’exécution du marché

Le code autorise l’acheteur à prévoir des clauses à caractère social ou environnement prenant en compte des objectifs de développement durable.

Par exemple : l’acheteur peut imposer qu’un pourcentage des prestations du marché sera réalisé par des personnes éloignées de l’emploi.

  1. dans le choix des critères d’attribution du marché  :

Le code dresse une liste non exhaustive des critères de choix pouvant être retenus par l’acheteur

Par exemple : la prise en compte des coûts tout au long du cycle de vie ou encore mettre en critère pour le caractère innovant.

Par ailleurs, au sein du code de la commande publique, des dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable ont été progressivement intégrer dans le droit de la commande publique, tels que :

  • La protection de l’environnement,
  • La responsabilité social,
  • L’accès des TPE/PME aux contrats publics
  • L’allotissement
  • Le recours aux marchés réservés (progrès social)

C’est pourquoi, nous pouvons qualifier que le code de la commande publique est le premier outil pour l’acheteur pour intégrer l’achat responsable.

On peut noter que cette obligation incite l’acheteur à créer le dialogue au sein des entités acheteurs, à enrichir le sourcing ou encore avoir une vision stratégique de A à Z.

Quelles sont les ressources disponibles sur l’achat public responsable ?

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) met à disposition des acheteurs publics des guides pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable.

Il existe également des ressources créées par d’autres organismes tels que :

Outre l’ensemble de ces guides, Il existe également des logiciels innovants qui vous aident dans votre gestion quotidienne de votre processus des marchés publics. L’achat responsable prône la digitalisation : une des premières actions à mettre en place dans votre organisation pourrait alors être de digitaliser vos processus de marchés publics. Pour ce faire, nous vous conseillons de choisir un logiciel qui intègre le prise en compte des indicateurs RSE et qui vous permet d’analyser grâce aux reportings l’ensemble de vos marchés et ce selon des indicateurs propres à votre organisme.

En conclusion, repensez l’acte d’achat !  

L’ensemble des contrats de la commande publique est estimé à 14% du PIB. L’achat responsable peut donc être un véritable levier pour les Etats et les collectivités territoriales, par exemple en favorisant l’innovation sociale ou en accélérant  la transition vers une économie verte.

Le code de la commande publique ainsi que les outils vous aident à déployer ces achats durables dans vos processus des marchés publics.

Pour découvrir comment pousser plus loin l’achat responsable au sein de votre organisation et sur l’ensemble de vos processus achats, Ordiges vous proposera très prochainement un podcast sur le sujet ! Restez donc connecté et suivez-nous sans plus attendre sur LinkedIn

rédigé par Charlotte Lambert, responsable marketing & communication

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