Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Une fois le marché signé, les documents comportant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire, et deviennent, en principe, communicables à tout personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.
Les demandes d’informations des soumissionnaires évincés peuvent être contraignant pour les acheteurs, surtout lorsque ces derniers pensent avoir tout dit à l’opérateur économique lors de la lettre de rejet.
Découvrez les éléments et quelques conseils pour notifier aux opérateurs économiques les motifs de rejet de son offre.
1. Notification de décision d’attribution du marché ou de l’accord-cadre
L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public constitue une formabilité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence qu’au regard des voies de recours ouvertes aux destinataires, contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
Le code des marchés publics prévoit 2 types d’information :
- l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou sur une offre
- l’information à la demande des opérateurs économiques ayant participés à la consultation
2. Focus : envoyer une lettre de rejet dans le cadre de la « full Démat » des marchés publics
L’acheteur doit notifier sans délai chaque candidat ou soumission de sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette notification s’effectue via une lettre dite « de rejet » comprenant les informations suivantes :
- La décision de rejet de l’offre et les motifs détaillés de ce rejet
- Le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre
- La durée du délai minimal que va respecter l’acheteur avant de signer le marché ou l’accord-cadre
Toutefois, les informations détenues dans la lettre de rejet sont différentes selon la procédure utilisée.
En effet, pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l’acheteur communique généralement le classement de l’offre du candidat avec ses notes mais sans plus de détail. Tandis que lors d’une procédure formalisée, l’acheteur, dans ce courrier, doit fournir des explications plus détaillées permettant de comprendre pourquoi la personne n’est pas attributaire du marché.
Notons que l’information des candidats évincés du rejet de leur offre les déliant de leur engagement, l’envoi des notifications de rejet ne doit intervenir qu’à l’issue de la vérification de la situation du futur titulaire.
Est-ce que cette notification doit-elle être effectuer de manière électronique ?
Depuis le 1er octobre, un plan d’action de transformation numérique de la commande publique a vu le jour. Les notifications de décision dont la lettre de rejet n’échappent pas à cette vague de dématérialisation pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25.000€ HT. Le guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics, édité par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie, conseille aux acheteurs pour sécuriser leurs correspondances, d’utiliser des outils qui garantissent l’identité du destinataire, l’intégrité du document et la réception par le destinataire, à savoir le service de courrier du profil acheteur ou un dispositif de recommandé électronique.
3. Marchés publics : quels documents peuvent réclamer les candidats écartés ?
La lettre de rejet initiale ne se suffit pas à elle-même. En effet, les candidats évincés peuvent réclamer plus d’informations lors du délai de suspension (ou de standstill) obligatoire dans les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée. Ce délai est de 16 jours à compter de la date de la notification de rejet par papier et de 11 jours en cas de notification par voie électronique.
Cependant, pour faire cette demande de documents et d’informations complémentaires, l’offre du candidat ne peut pas avoir été éliminée au motif qu’elle soit irrégulière, irrecevable ou inappropriée. Ce motif d’élimination est indiqué dans le courrier de rejet.
L’acheteur doit répondre aux demandes d’éclaircissement du candidat rejeté. L’opérateur économique à l’issu de cette réponse doit comprendre les points sur lesquels il doit s’améliorer et en quoi le concurrent gagnant a été meilleur.
Certaines informations sont couvertes par le secret industriel et commercial. Il est donc interdit aux acheteurs publics de communiquer ces informations qui seraient contraire à la loi et pourraient nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques (par exemple : le mémoire technique)
La CADA (Commision d’accès aux documents administratifs) propose un tableau récapitulatif reprenant les pièces qui, pour les marchés publics, ne posent aucune difficulté de communication, et celles qui nécessitent une analyse du risque d’atteinte à la concurrence.
4. Quelles sont les voies de recours pour les opérateurs économiques si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas ce régime réglementaire ?
L’information des candidats évincés constitue une obligation de publicité et de mise en concurrence dont la violation est susceptible d’être sanctionnée par le juge des référés précontractuels et contractuels. Le candidat évincé peut contester le choix de l’acheteur sous un délai de recours équivalent à 16 jours pour le courrier de rejet par voie postale et de 11 jours si le courrier a été envoyé par voie électronique.
En effet, le juge de référés précontractuels peut obliger le pouvoir adjudicateur de procéder à la communication des informations par l’entreprise dans un délai qu’il détermine. Ce manquement ne peut être invoqué uniquement si la méconnaissance de l’obligation d’information a empêché l’entreprise de contester utilement le rejet de son offre.
La communication auprès des candidats évincés est essentielle pour être en règle dans le cadre des marchés publics ou accords-cadres. Si l’acheteur ne respecte pas ce régime réglementaire, son marché public peut être annulé et/ou des amendes peuvent être infligées.
Utiliser un outil de gestion des marchés publics permet aux acheteurs publics de prendre en compte toutes les étapes d’une bonne commande publique. Notre logiciel LIA dédié à la gestion des marchés publics vous permet de passer, suivre et exécuter en toute sécurité les marchés en plein conformité avec la réglementation de manière conviviale grâce à des interfaces évoluées qui guident l’utilisateur pas à pas.
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Sources : CADA , Service-public-pro.fr , Economie.gouv.fr
Rédigé par Charlotte Lambert – Chargée de Marketing & Communication
