L’un des enjeux majeurs du XXIème siècle est le défi environnemental, le respect de l’environnement : la limitation de l’empreinte environnementale. Au cours de ces dernières années, la justice est intervenue sur différentes catastrophes écologiques.
En effet, La Cour de cassation, dans l’affaire Erika du 25 septembre 2012 a posé les jalons de cette justice des enjeux écologiques en reconnaissant l’existence d’un préjudice environnemental.
Plus récemment, la justice dans « l’affaire du siècle »[1] pour laquelle l’Etat français est condamné à repérer les conséquences de ses engagements non-tenus en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Nous constatons donc un ancrage juridique au cœur des défis écologiques. Quelles sont les évolutions de la justice pénale environnementale ?
La prévention juridique pour répondre au défi environnemental
Selon Emmanuelle Hervé (directrice générale et fondatrice de l’agence de gestion et de communication de crise EH & A Consulting), les préjudices écologiques peuvent être évités en étant anticiper grâce à la formule : « ETA = Empathie, Transparence et Action ». Ce qui signifie qu’il est important de prévenir et d’anticiper le risque pénal notamment grâce aux mécanismes d’audit, c’est-à-dire s’assurer d’être en conformité avec les règlementations en vigueur[2].
Droit environnemental : qu’en est-il au niveau de la réglementation ?
L’impulsion du droit pénal de l’environnement
Le droit a progressivement laissé place à une réglementation en matière environnementale.
De la COP21 au délit d’écocide
L’impulsion a été donnée avec la COP21 suivie par la Convention citoyenne pour le climat. Par la suite, la loi de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 a consacré le délit d’écocide.
La création d’un bureau d’enquête et d’analyse sur les risques industriels
La loi précitée du 22 août 2021 a créé par le biais de l’article 288 et s. le bureau d’enquête et d’analyse sur les risques industriels afin d’encadrer et de mener à bien les investigations inhérentes aux matières environnementales.
Le durcissement du code de l’environnement
Par ailleurs, outre cette impulsion du droit pénal, le code de l’environnement a été durci :
Le délit de mise en danger de l’environnement : une infraction obstacle
La loi « climat et résilience » vient créer le délit de mise en danger de l’environnement consacré à l’article 173-3-1 du code de l’environnement. Il s’agit d’une infraction obstacle ce qui signifie que l’exécution d’actes préparatoires est répréhensible. La répression est ainsi plus sévère dans le sens où cette dernière n’est pas conditionnée à la consommation complète d’une infraction avec les éléments préalables à l’infraction (s’ils existent), l’élément matériel et l’élément moral. Pour illustrer, il s’agit de sanctionner le comportement de dégradation de l’environnement même si ce dernier n’est pas forcément suivi de l’effet de pollution.
La consécration du délit d’écocide
L’article L 231-3 du code de l’environnement vient poser le délit d’écocide. L’élément moral est l’élément le plus caractéristique de cette infraction. En effet, l’accent est porté sur l’élément moral de l’infraction (il s’agit de l’intention de l’auteur de commettre les éléments matériels constitutifs de l’infraction).
Une sanction dissuasive ?
Cette infraction peut être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende pouvant s’élever à 4.5 millions d’euros et jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Pour conclure, la justice pénale environnementale est de plus en plus stricte et encadrée. Elle connaît ces dernières années une montée en puissance sur divers délits environnementaux. Le législateur vient davantage sanctionner les comportements ayant des effets « durables » pour l’environnement. Dans cette même optique répressive, le délai de prescription court à compter de la découverte du dommage permettant ainsi un délai d’action pénale plus favorable.
Sources : Dalloz-Actualité, Avocats-Picovschi , Affiches Parisiennes , LegiFrance
[1] TA de Paris, 14 octobre 2021
