La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été promulgué le 21 février 2022 et publié le 22 février 2022 au Journal officiel.
Avant cette promulgation, rappelons qu’en réaction aux mouvements des gilets jaunes, un Grand débat national avait été organisé de janvier à mars 2019 permettant de répondre aux inquiétudes exprimées. Des concertations locales sont intervenues et un travail collectif a permis la création d’un texte de loi répondant aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales d’adaptation de l’action publique.
La Loi 3DS s’engage alors à opérer :
- Une différenciation territoriale ;
- Une décentralisation ;
- Une déconcentration ;
- Une simplification de l’action publique locale.
Ces 4 grands principes ont permis de structurer la loi en plusieurs titres et chapitres englobant un panel vaste de notions.
Finalement adoptée, voici certaines modifications engendrées par l’adoption de la loi 3DS :
Une différenciation territoriale
Renforcement des outils de la différenciation territoriale
Le principe de différenciation territoriale a été acté dans la loi au sein du titre Ier, article 1. Il a été intégré dans le code général des collectivités territoriales à l’article L.1111-3-1 :
« Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. »
Les articles suivants de cette loi donnent des outils de différenciation territoriales comme la possibilité pour les départements de proposer une modification ou adaptation des dispositions législatives ou réglementaire concernant « les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des départements » (article 2).
Cette loi va permettre une réaffirmation de la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire. Le pouvoir réglementaire des collectivités est renforcé.
Ouverture des possibilités de différenciation dans l’organisation des intercommunalités
La loi 3DS permet, à travers la rédaction de son Article 8 et la modification du code général des collectivités territoriales, aux communes et leurs intercommunalités de prendre conjointement la décision de transférer des compétences facultatives à l’intercommunalité. Ainsi, « Lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres »[1].
Les souplesses introduites par cette loi permettent ainsi un transfert des compétences dites « à la carte » vers leur intercommunalité.
Aussi, les compétences en matière de voirie ont été précisées à travers l’article 18 de la loi en renforçant le principe de subsidiarité. Ce dernier sera soumis à la reconnaissance d’un « intérêt métropolitain ».
Adaptation de l’organisation de la métropole Aix-Marseille-Provence
L’avenir de la métropole Aix-Marseille et la répartition de ses compétences ont été un enjeu de cette loi qui va permettre une restitution des compétences de proximité aux communes. De plus, les conseils de territoires seront supprimés et un réexamen par les élus aura lieu pour rééquilibrer les relations financières entre la métropole et les communes membres.
Prise en compte des enjeux propres à l’Outre-mer
Des dispositions relatives à l’Outre-mer ont été introduites afin de prendre en compte leurs spécificités. L’article 239 de la loi introduit l’état de calamité exceptionnelle comme étant un « aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle [ayant] des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique. ». Cette déclaration permettra à titre expérimental d’activer des procédures d’urgences en plus de l’état de catastrophe naturelle.
La décentralisation
Ce grand principe a pour but de « faire confiance aux élus locaux pour relever, dans la proximité, les grands défis du pays »
Transition écologique dans les territoires
La transition écologique est au cœur de cette loi qui y consacre un titre entier (TITRE II) allant des articles 25 à 64. Cette loi affirme le rôle des collectivités territoriales dans la transition écologique. Ainsi, la loi introduit des dispositions relatives aux transports ou encore l’implantation éolienne.
Développement de l’offre de logement social abordable
Le dispositif SRU a été adapté à travers la loi 3DS afin de renforcer et de pérenniser son efficacité. L’obligation introduite par l’article 5 de la loi SRU de construire des logements sociaux dans les communes SRU est maintenue tant que le taux de 20 ou 25 % n’est pas atteint. Les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune seront maintenues. De plus, des contrats de mixité sociale seront mis en place de manière déconcentrée. Aussi, l’expérimentation de l’encadrement des loyers se poursuit et est élargie à de nouveaux territoires.
Revitalisation et développement des territoires
Les opérations de revitalisation des territoires seront renforcées. Le nouvel article L. 303-3 du Code de la construction et de l’habitation autorise la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) sur le périmètre d’une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sans que n’y soit intégrée la ville principale dudit EPCI. L’article 95 de la loi 3DS introduit ce renforcement sous réserve de répondre à un double conditionnement.
Conforter le rôle des collectivités dans les politiques de santé
L’article 119 de la loi 3DS transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) en un conseil d’administration doté de nouvelles prérogatives. Les ARS seront dotés d’un conseil d’administration présidé par le préfet de région et dont trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux.
Renforcer la cohésion sociale dans les territoires
La cohésion sociale a été prise en charge à travers le chapitre II « Cohésion sociale » de la loi.
La prise en charge du financement du RSA par l’Etat a été explicitée au sein de l’article 132 de la loi 3DS. L’article permet la mise en œuvre de cette expérimentation dans les départements volontaires afin que les départements puissent se concentrer sur les politiques d’orientation et d’insertions des bénéficiaires.
Conforter l’action des collectivités en matière d’éducation et de culture
La loi 3DS vient, dans cette volonté, clarifier les relations entre les gestionnaires de collèges et de lycée ainsi que les présidents de département et de région. Ainsi, l’article 145 précise la mise en œuvre des compétences de la collectivité en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements.
Une déconcentration
Ce principe va permettre de rapprocher l’Etat du terrain afin de soutenir et d’appuyer les collectivités locales. Une plus forte autorité sur les agences de l’État a été conférée aux préfets.
Le rôle du préfet a été amplifié à travers cette loi. Il sera désormais le délégué territorial de l’ADEME et de l’Office français de la biodiversité (OFB), afin de garantir la cohérence de l’action de l’État et de ses opérateurs sur le territoire. Aussi, le rôle du préfet est renforcé pour la gouvernance des agences de l’eau.
Une simplification
Enfin, la loi a pour ambition de simplifier et de faciliter l’action publique locale. Pour ce faire, plusieurs mesures sont prévues pour une mise en œuvre effective.
Dans cette logique de simplification et dans une démarche similaire au « dites-le nous une fois », une nouvelle règle par défaut a été introduite. Elle sera dorénavant le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager (Article 162 de la loi 3DS). Des droits et prestation pourront ainsi être attribués automatiquement.
Article rédigé par Gwendoline GILLET
Juriste-consultant et Chef de projet Ordiges France
Spécialisée en Droit public des affaires et contrats publics
