Le déploiement de l’open data des décisions judiciaires est un processus long et programmé en fonction du type de procédure. Sa mise en place a été évoquée par l’article 21 de la loi du 16 octobre 2016 « Pour une République Numérique » et l’article 33 de la loi du 23 mars 2019 « Loi de programmation et de réforme de la justice ». Elles font également l’objet d’une codification aux articles L.111-13 et R.111-10 à -13 du code de l’organisation judiciaire.
Le décret en date du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel a mis en place un système binaire d’open data des décisions judiciaires dénommées « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ». A titre d’exemple, la publication en open data des décisions de l’instance supérieure rendues par la Cour d’Appel est prévue pour le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2025 en matière criminelle.
Mais qu’est-ce que l’open data ? Quel est son intérêt, son impact dans le monde juridique ?
Qu’est-ce-que l’open data ?
L’Open Data signifie littéralement « donnée ouverte » en anglais. « L’open data désigne un mouvement, né en Grande-Bretagne et aux États-Unis, d’ouverture et de mise à disposition des données produites et collectées par les services publics (administrations, collectivités locales…) ».
L’intérêt de l’open data :
Les informations collectées et mises en ligne pourront être accessibles par le plus grand nombre de personnes pour lecture et partage de ces dernières. Cette accessibilité se matérialise par la forme électronique des publications ainsi que de sa gratuité.
Le développement de l’open data permet une augmentation de la qualité des données du fait de leur publication par les services publics. En effet, la publication des données incite les personnes responsables de la rédaction et de la publication à se montrer particulièrement attentives dans le traitement des formalités.
Les problématiques liées à la protection de la vie privée et des données :
Aujourd’hui, « la Cour de Cassation a rendu accessible près de 480 000 décisions judiciaires pseudonymisées ».
Des travaux ont été menés pour la mise en place de l’open data dans les décisions judiciaires. Un problème relatif à la non-anonymisation des décisions s’est posé lors du projet de déploiement de l’open data. De son côté, la Cour de cassation a anticipé cette situation et grâce au développement d’un moteur de pseudonymisation en 2019 ; il s’agit de l’open data occultation. Or, il est tout à fait possible d’identifier des personnes grâce à d’autres éléments (autres que le nom ou le prénom) ; il s’agit d’informations complémentaires permettant l’identification des personnes. Pour remédier à cela, il existe également une autre phase du plan de déploiement de l’open data des décisions judiciaires : l’open data occultation complémentaire.
Comment l’open data des décisions judiciaires se manifeste-t-il concrètement ?
Le site du Ministère de la Justice met à disposition des internautes un portail dédié en ligne avec une rubrique traitant de l’open data des décisions judiciaires (les voies de recours possibles, les droits y afférant etc….).
La mise en œuvre de cet open data est à la responsabilité de la Cour de cassation pour les décisions judiciaires. Leurs mises à disposition se fait sur le site de la Cour de cassation via l’application programing interface.
Les retours d’expérience concernant l’usage de l’open data fait l’objet d’une enquête disponible jusqu’au 30 novembre 2021.
De plus, le déploiement de l’open data est dans une certaine mesure collaborative car ce dernier fait l’objet d’une enquête auprès des internautes. Par ailleurs, le ministère de la Justice est particulièrement regardant sur le respect de la vie privée (règlement de la CNIL).
Pour conclure, le principe de transparence de la justice est réaffirmé grâce à la mise en œuvre progressive de l’open data des décisions judiciaires. L’open data incite les institutions publiques à soigner le rendu de leurs décisions du fait de leurs publications.
Article rédigé par Souhella Taya, Juriste-Consultant Ordiges
