Marchés publics de faible montant : quels nouveaux seuils à partir du 1er avril 2026 ?
Les marchés publics de faible montant occupent une place importante dans le quotidien des acheteurs publics. Ils permettent de répondre rapidement à des besoins opérationnels tout en limitant les contraintes administratives.
Un décret publié le 29 décembre 2025 (décret n° 2025-1386) vient modifier certains seuils relatifs aux marchés publics et introduit des évolutions significatives dans la gestion des achats publics de faible montant. À compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services passera de 40 000 € à 60 000 € HT, tandis que celui des marchés de travaux est désormais fixé à 100 000 € HT.
Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de simplification de la commande publique, tout en nécessitant une vigilance accrue des acheteurs publics dans la gestion et la traçabilité de leurs achats.
Les marchés publics de faible montant : un outil de souplesse pour les acheteurs publics
Dans le droit de la commande publique, les marchés de faible montant permettent aux acheteurs publics de répondre rapidement à des besoins ponctuels sans recourir à des procédures formalisées lourdes.
L’article L.2122-1 du Code de la commande publique prévoit en effet que l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas, notamment lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à certains seuils définis par voie réglementaire.
Cette possibilité vise plusieurs objectifs :
- simplifier les achats du quotidien
- réduire les délais de passation
- limiter le coût administratif des procédures
- faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique
Ces marchés concernent par exemple :
- l’achat de fournitures informatiques
- des prestations ponctuelles de services
- des travaux de maintenance ou d’entretien
Cependant, cette souplesse ne signifie pas que les acheteurs publics disposent d’une totale liberté. Les principes fondamentaux de la commande publique, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, continuent de s’appliquer.
Ce que change le décret du 29 décembre 2025
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie plusieurs dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence.
L’objectif affiché est de simplifier l’achat public, en particulier pour les achats de faible montant.
Les nouveaux seuils applicables
| Type de marché | Ancien seuil | Nouveau seuil |
| Fournitures et services | 40 000 € HT | 60 000 € HT |
| Travaux | 40 000 € HT | 100 000 € HT |
Le nouveau seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux est entré en vigueur le 1er janvier 2026, tandis que le seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et services entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Ce relèvement permet aux acheteurs publics de recourir plus facilement à des procédures simplifiées pour des achats de faible montant.
Une simplification qui s’inscrit dans une évolution plus large de la commande publique
Ces évolutions s’inscrivent dans une tendance plus large visant à simplifier l’accès à la commande publique et à réduire la complexité administrative des procédures.
Depuis plusieurs années, différents dispositifs ont été mis en place pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics :
- simplification des procédures adaptées (MAPA)
- développement de la dématérialisation des marchés publics
- réduction des exigences administratives pour les candidats
Les décrets publiés fin 2025 poursuivent cet objectif en élargissant les marges de manœuvre des acheteurs publics et en facilitant la participation des entreprises, notamment des TPE et PME.
Attention : la dispense de procédure ne signifie pas absence de règles
Si ces nouveaux seuils apportent davantage de souplesse, ils ne dispensent pas les acheteurs publics du respect des règles fondamentales de la commande publique.
Même en dessous des seuils de dispense :
- l’acheteur doit veiller à utiliser efficacement les deniers publics
- il doit être en mesure de justifier son choix
- il doit garantir une traçabilité des décisions d’achat
La Direction des affaires juridiques rappelle ainsi que la dispense de publicité et de mise en concurrence ne signifie pas que l’acheteur peut agir sans cadre : les principes généraux de la commande publique continuent de s’appliquer.
Par ailleurs, certaines pratiques restent strictement interdites, notamment le fractionnement artificiel des marchés, parfois appelé “saucissonnage”, qui consiste à diviser un marché afin d’éviter l’application des règles de mise en concurrence.
Quel impact concret pour les acheteurs publics ?
Pour les collectivités et organismes publics, ces nouveaux seuils auront plusieurs conséquences pratiques.
Une plus grande souplesse dans les achats du quotidien
Le passage de 40 000 € à 60 000 € pour les fournitures et services permettra aux acheteurs publics de réaliser davantage d’achats en procédure simplifiée, ce qui réduira les délais de passation.
Une simplification administrative
Les procédures de publicité et de mise en concurrence représentent souvent un coût administratif important. Le relèvement des seuils permettra de limiter ces formalités pour les achats de faible montant.
Une opportunité pour les PME
En facilitant la passation de petits marchés, ces évolutions peuvent également favoriser l’accès des PME et des entreprises locales à la commande publique.
La nécessité d’un suivi rigoureux des achats
Si les seuils augmentent, la gestion des marchés de faible montant reste un enjeu important pour les acheteurs publics.
Les organisations doivent notamment :
- suivre les montants cumulés des achats
- éviter les risques de fractionnement des marchés
- assurer une traçabilité des décisions
- garantir la conformité aux principes de la commande publique
Dans ce contexte, les outils numériques de gestion des marchés publics jouent un rôle essentiel pour sécuriser et piloter les achats.
Certaines solutions spécialisées permettent par exemple de structurer les procédures, de centraliser les demandes d’achat et de garantir la traçabilité des décisions. C’est notamment l’objectif d’outils dédiés à la gestion des marchés de faible montant comme Oflex, qui permettent aux acheteurs publics de sécuriser leurs procédures tout en conservant la souplesse offerte par ces dispositifs.
Conclusion
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 marque une évolution importante dans la gestion des marchés publics de faible montant. En relevant les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, il apporte davantage de souplesse aux acheteurs publics tout en poursuivant l’objectif de simplification de la commande publique.
Cependant, cette simplification s’accompagne d’une responsabilité accrue pour les acheteurs publics, qui doivent continuer à garantir la transparence et la bonne utilisation des deniers publics.
Dans ce contexte, la structuration des processus d’achat et l’utilisation d’outils adaptés deviennent des leviers essentiels pour sécuriser la gestion des marchés publics de faible montant.
Article rédigé par Jules Soubrane, Responsable Marketing & Performance
