Ces dernières années, la règlementation sur la commande publique s’est modernisée pour répondre au mieux aux besoins et attentes des acheteurs et, de manière plus générale aux entreprises du secteur privé et public. De plus, certains acheteurs souhaitent un allègement des achats publics afin d’obtenir plus d’efficacité, et avoir plus de possibilités pour négocier.
L’achat public représente 15% du PIB en France. Alors est-ce qu’autant de réglementation est un facteur favorable pour les achats publics ? Ou davantage une contrainte et pénalise alors les entreprises et les marchés eux-mêmes ?
Quid des réglementations
L’allègement de la commande publique est effectif depuis quelques années. D’abord, grâce à la constitution d’un nouveau « Code des marchés publics » via le décret d’application n°2016-360 datant du 26 mars 2016. Pour rappel, cette réforme permet la simplification des règles des marchés publics. Cela a été fait « à droit constant », c’est-à-dire que les différents textes ont été compilés sans modifier le contenu de ceux-ci. A cela s’ajoute, certaines jurisprudences (modification unilatérale des contrats administratifs, droit maintien de l’équilibre financier, …) afin de rendre la réforme complète.
Depuis, ce sont des nouvelles réformes qui ont vu le jour : CCAG, modification des seuils, loi climat et résilience…
Ainsi, la politique achat est devenue un véritable enjeu, car il s’agit d’un levier d’accompagnement de la politique économique pour les entreprises. Mais cela complexifie la compréhension du marché pour les entreprises en rendant cette partie très juridique. Cela peut empêcher le plein potentiel d’une stratégie achat.
Un blocage pour les acheteurs
La tendance est à la professionnalisation des achats : dialogues avec les entreprises, anticipation des innovations, négociation plus poussée. Effectivement, les textes permettent de notifier un excellent marché. Cependant, des réglementations en plus provoqueraient un blocage pour les achats publics. De plus, ce temps passé à comprendre la réglementation et les textes de loi devient une tâche chronophage. Ainsi, les acheteurs ne passent plus de temps à faire de l’achat au sens littéral du terme. Cela va plus loin, car les acheteurs deviennent incapables de suivre le fournisseur, et de mesurer leurs performances. Cela renvoie ainsi à un sujet plus large, celui de la relation fournisseur et la capacité réelle à échanger avec l’écosystème. En effet, le sourcing est beaucoup évoqué, mais qu’en est-il de la vie du marché, soit comment dialoguer durant le contrat, ou bien encore les relations entre prescripteur, juriste et fournisseur. Sur le long terme, cela représente une perte de performance pour les entreprises. C’est pourquoi, la fonction achat doit basculer alors vers une approche plus pratique, et pour cela l’acheteur public doit également acquérir de nouvelles compétences.
Un allègement de la réglementation bénéfique ?
Pour cela, l’acheteur de demain se doit d’évoluer afin de sécuriser juridiquement les marchés, de proposer des méthodes d’ingénierie contractuelle innovantes, mais aussi de mettre à disposition un système d’information (SI) ouvert et totalement digitalisé et de travailler sur la collecte et la mise à disposition des données, et se positionner en tant qu’offreur de services vis-à-vis des prescripteurs internes.
Ainsi, une simplification des procédures limite le formalisme juridique pour profiter d’une approche plus économique des marchés publics. Cet allègement de la commande publique est un vrai potentiel pour créer plus d’opportunités sur les marchés : pour les petites entreprises, mais également d’attirer des entreprises pour les petites communes par exemple. Cela vaut aussi pour les marchés de faibles montants.
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Article rédigé par Noëmie Schmitt, Marketing & Communication Officer
Sources : sante-achat.info, lemoniteur.fr, lesechos.fr, commande-publique.legibase.fr
