Depuis 2019, une réforme concernant les CCAG est en pourparlers en France. L’objectif est de moderniser la Commande Publique dans son ensemble (de la passation des marchés à l’exécution) et de s’accorder avec le nouveau Code de la Commande publique de 2019. Malheureusement la crise sanitaire de la COVID-19 est venue tout chambouler. Une première publication était prévue à l’automne 2020 mais celle-ci a été repoussée à avril 2021.
Dans le but de répondre au maximum aux besoins des acteurs de terrain, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a lancé en janvier une consultation publique concernant la réforme des CCAG. Celle-ci s’est terminée le 5 février dernier et a été l’occasion de définir les contours et les modifications souhaités par les parties prenantes.
Afin de pouvoir appliquer cette réforme des CCAG dans les meilleures conditions, il est important de comprendre les raisons de celle-ci ainsi que découvrir ce qui va être modifié afin d’être prêt lors de son entrée en vigueur au printemps.
Qu’est-ce que les CCAG?
Rappelons qu’un CCAG est un Cahier de Clauses Administratives Générales. Selon FranceMarchés, les CCAG sont des documents qui régentent les conditions d’exécution des marchés publics. Ils gèrent aussi bien l’aspect administratif, financier qu’opérationnel des rapports entre les différentes parties du contrat. Ils font partie du quotidien des acheteurs publics.
Jusqu’à la réforme de 2021, il existait cinq CCAG depuis 2009 :
- CCAG FCS (Fournitures courantes et services)
- CCAG Travaux
- CCAG PI (Prestations intellectuelles)
- CCAG MI (Marchés industriels)
- CCAG TIC (Techniques de l’information et de la communication)
Pourquoi réformer le CCAG ?
Plusieurs raisons sont évoquées quant à la réforme des CCAG, elles sont explicitées ci-dessous.
Coordination avec le nouveau Code de la Commande Publique
Selon un dossier d’EarthAvocats, cette réforme des CCAG est nécessaire afin d’être en harmonie avec le nouveau Code la Commande Publique entré en vigueur en 2019. En effet, il était indispensable de se mettre à jour dans la nomenclature des articles du code ainsi que les références et locutions utilisées.
Dématérialisation des CCAG
La réforme des CCAG a également pour but de s’adapter à l’ère du numérique et de dématérialiser toutes les phases du cycle de vie d’un marché. Même si depuis octobre 2018 l’entièreté de la passation est digitalisée, l’exécution tarde un peu à se dématérialiser. Comme repris dans LeMoniteur.fr, l’objectif de la DAJ est “d’inciter les acheteurs à développer la dématérialisation tout au long de la vie du marché”. Ainsi, avec ce changement de loi, il sera plus aisé de disposer de documents matériels et traçables en cas de litiges. Cela apporte également des bénéfices tels que la simplification des communications entre acheteurs et titulaires.
Protection des données dans les CCAG
Toujours d’après le dossier d’EarthAvocats, depuis le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 certains dispositifs sont caduques. Par exemple les dispositifs qui exigeaient des décisionnaires de faire des déclarations et d’acquérir les autorisations administratives nécessaires. De ce fait, la réforme des CCAG applique les règles du RGPD en considérant les directives recommandées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et le clausier type établi.
Harmonisation des 5 CCAG existants
Cette réforme des CCAG a pour autre finalité l’harmonisation entre les CCAG déjà existants ce qui permettrait une meilleure lisibilité des CCAG. Jusqu’à la réforme, les 5 CCAG avaient en commun des clauses et se différencient sur d’autres, propres à chacun. Le but de cette réforme est d’uniformiser les terminologies et les notions conjointes à chaque CCAG.
Création d’un nouveau CCAG
Dans la continuité de cette actualisation des CCAG, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de créer un sixième CCAG concernant la maîtrise d’œuvre (CCAG MOE). Cette création répond à un besoin exprimé depuis longtemps de la part des parties prenantes de la Commande Publique. Ce CCAG MOE se base fortement sur le CCAG PI. Il offre aux acteurs qui utilisaient ce CCAG par défaut une alternative qui correspond davantage à leurs besoins.
Ce nouveau CCAG MOE se rattache aux marchés publics de maîtrise d’œuvre amenant “une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par un maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure”. En d’autres termes, cela signifie que ce nouveau CCAG concerne les marchés publics passés dans le but de construire ou de rénover un bâtiment sous les instructions d’un maître d’ouvrage.
En conclusion, l’objectif principal de cette réforme est de moderniser l’ensemble de la Commande Publique. Cela répond à une réelle demande des acteurs de terrain qui ne se retrouvaient plus dans les CCAG précédents. Afin de vous préparer au mieux, la DAJ a rédigé un document qui permet d’avoir une vue d’ensemble sur ce qui différencie le CCAG PI du CCAG MOE. Ce tableau comparatif permet de visualiser dans son ensemble les nouvelles règles qui entreront en vigueur au printemps suite à cette réforme.
Ajoutons à cela qu’avec son nouveau catalogue de formations “Maîtriser la performance de vos achats”, Ordiges est capable de vous accompagner et de vous former pour développer vos compétences en matière de législation de la Commande Publique, entre autres.
De plus, un webinar au sujet des CCAG, en collaboration avec notre partenaire Lapisardi Avocats sera prochainement organisé. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.
Sources : FranceMarchés, Le Blog du Droit des Contrats publics, EarthAvocats, Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, CaptainContrat.com, Village-justice.com, LeMoniteur
Article et infographie réalisés par Ophélie Dehantschutter, Assistante Marketing et Communication
