Le 15 mars dernier, une troisième édition du PNAD (Plan National pour des Achats Durables) a été publiée. Ce plan intervient en parallèle de la loi Climat et Résilience entrée en vigueur le 22 août 2021 qui a pour objectif d’intégrer les clauses écologiques et sociales d’ici à 5 ans, au même titre que les facteurs prix et qualité par exemple. Pour en savoir plus sur cette thématique, lisez l’article sur la Loi Climat et Résilience : Quelles spécificités pour la commande publique ?
En effet, les achats publics durables sont de plus en plus mis en avant par l’Europe et notamment par l’Etat français, qui souhaite s’inscrire durablement dans un tournant écologique.
Quels sont alors les contours de ce troisième plan ? Et quel est l’impact pour les organisations ?
Un troisième plan ambitieux
Pour rappel, le PNAD doit redonner du sens à l’achat public tout en répondant à la crise écologique qui plane sur le monde. En d’autres termes, il s’agit de rendre la société plus durable et plus solidaire à travers les différents organismes de la commande publique.
Un plan bien ficelé
Les objectifs de ce plan sont clairs :
- 100% des contrats notifiés comportant au moins une « considération environnementale »
- 30% de contrats notifiés avec une « considération sociale ».
De plus, ce plan est classé en deux axes avec vingt-deux actions :
- Aider les acheteurs à poursuivre les objectifs
- Mobiliser, animer, inciter et accompagner à suivre ce plan.
Une mise en œuvre concrète ?
Le gouvernement souhaite ainsi promouvoir et fédérer le plan auprès de tous les acteurs publics. Cela passe par une sensibilisation, mais également en les impliquant et les responsabilisant autour de cette nouvelle direction. Le but ? Faire prendre conscience que cette stratégie d’achat durable n’est possible qu’avec l’aide de tous.
De plus, l’Etat va mettre en place des outils et des formations afin de faciliter la mise en place de 3ème plan. Par exemple, la mise à jour de plateformes existantes comme l’outil RAPIDD ou encore le marché de l’inclusion. Mais également, la création d’outils d’auto-évaluation et de sensibilisation, ainsi qu’un kit de formation « achats durables », et la mise en place de facilitateurs environnementaux.
Néanmoins pour mener à bien cette politique, des KPIS vont être mis en place ainsi qu’un ambassadeur des achats publics, afin de piloter au mieux le PNAD. Cela va au-delà, car tous organismes publics qui dépensent plus de 100 millions d’euros HT par an doit rédiger et publier un SPASER, schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, soit l’obligation de procéder des achats responsables soit sur le plan social ou environnemental.
Quels impacts pour les organisations ?
Les organisations devront ainsi prendre en compte plus de critères qu’ils soient sociaux et/ou environnementaux. Par exemple pour le social, insertion des personnes en situation de handicap ou éloignées de l’emploi, la lutte contre la discrimination, l’égalité homme femme, la formation des salariés, etc. Tandis que pour l’environnemental cela peut concerner : la réduction des prélèvements des ressources, la composition de produits et leur caractère écologique, la lutte contre la déforestation, les économies d’énergie etc. Cela dépend du type d’entreprise et du domaine d’activité.
Il faudra, alors, lors de la rédaction d’un marché, le prendre en compte dans les clauses administratives et techniques que ce soit dans l’objet, les conditions d’exécution ou bien encore dans les spécificités techniques. Mais aussi, dans les conditions d’attribution des marchés selon des critères ou selon le type de marché.
Ainsi, être le moins cher ne suffira plus pour remporter les appels d’offres. Les entreprises devront prendre en compte les critères sociaux et environnementaux via plusieurs méthodes :
- Mise en avant des récompenses : labels, ou certification produit.
- Adhérer aux valeurs de l’économie sociale et solidaire
- Rester informé et en veille sur l’actualité.
Pour résumer, les organismes publics devront eux, changer leurs critères de rédaction et d’attribution, et être plus regardant sur les entreprises sélectionnées. Tandis que les entreprises, devront être dans une démarche plus verte afin de pouvoir remporter les appels d’offres.
La commande publique se verdit et cela impacte toute l’économie française qui doit va devoir marcher au rythme du PNAD, si le gouvernement veut voir la réalisation des objectifs de ce plan.
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Article rédigé par Noëmie Schmitt, Chargée de communication et marketing
Sources : ecologie.gouv.fr, economie.gouv.fr, blog.achatsolutions.fr, leblog.vecteurplus.com
