L’accès à l’innovation dans la commande publique s’effectue sur plusieurs pans. Cela passe d’abord par l’insertion d’un volet spécifique innovant dans la stratégie d’achat des ministères et des établissements publics. Puis par la sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l’innovation. Mais également, par une simplification entre acheteurs publics et entreprises innovantes, soit le décret n°2018-1215 sortit le 24 décembre 2018. Pour rappel, ce dispositif permet aux entreprises de proposer des produits et des services publics sans passer par un appel d’offre, à condition que l’achat soit considéré comme innovant et en dessous du seuil de 100.00€. Ainsi le Pacte National pour la croissance, la compétitivité et l’emploi instaure le principe de « l’État, acheteur exemplaire ».
Un objectif clair et un décret moderne
Depuis la sortie du décret, l’objectif de l’État est clair : 2% des achats doivent être attribués à des PME innovantes. Cela représente, environ 1,4 milliard d’euros supplémentaire pour le soutien de l’innovation. Il ne faut pas oublier que, le secteur public pèse 89,3 milliards d’euros HT pour 163 519 contrats (recensés en 2017 par l’OECP). Les enjeux sont ainsi importants que ce soit pour les entreprises ou pour la commande publique. Pour en savoir plus sur les chiffres clés de ce décret, consultez notre article sur la commande publique à travers l’achat innovant.
Le dispositif a été mis en place afin de moderniser la commande publique et ainsi proposer une simplicité de procédure pour les PME et start-ups. Les outils offerts par le droit de la commande publique n’étaient pas adaptés à l’achat de solutions innovantes. En effet, il subsistait des « lourdeurs » de certaines procédures de passation, de la difficulté dans la définition du besoin… De plus, les PME et start-ups innovantes avaient de la difficulté à appréhender les règles et procédures propres à la commande publique. Cela va au-delà, car certaines entreprises ignorent même l’opportunité commerciale que représente la demande publique.
L’achat public à travers l’innovation
Dans la définition donnée par le gouvernement, l’achat d’innovation « recouvre l’achat de produits qui n’existent pas, mais pourraient probablement être développés dans un temps raisonnable. Il correspond également à un achat qui répond à un besoin déjà couvert, mais pour lequel les fournisseurs peuvent proposer des alternatives significatives d’amélioration. Il inclut également l’innovation sociale. » Pour comprendre l’achat innovant dans sa globalité, retrouvez notre article sur le sujet : vers une intégration stratégique de l’innovation au cœur des achats publics.
L’achat dit innovant se répartit selon trois grandes catégories :
- Les achats de produits et services qui ont été commercialisés récemment, et sont nouveaux pour le ministère ou l’établissement public.
- Les achats de produits ou services où l’innovation est nécessaire. Ainsi, le produit est nouveau ou « sensiblement amélioré par rapport à une référence qui peut être la gamme du fournisseur, le marché ou l’acheteur (achats de prototypes) »
- Les activités de R&D essentielles à la conception du produit et/ou service.
Un pari gagnant-gagnant
L’objectif de l’État est double, car il permet d’aider les entreprises, mais également d’améliorer la commande publique.
En effet, le soutien de l’état bénéficie aux entreprises à plusieurs niveaux :
- Financement direct pour le développement ou la commercialisation d’un nouveau produit ou service.
- Accès à des nouveaux marchés.
- Accroissement de la notoriété, en ayant des clients de références.
Tandis que pour le secteur public, cela permet :
- L’amélioration de leur performance, et l’efficience des achats publics.
- Une meilleure maîtrise des dépenses publiques, à court, moyen ou long terme.
- Un soutien dans le financement des innovations (contribution de l’innovation en complément des aides directes classiques).
- L’acquisition et le développement de nouvelles compétences.
De manière globale, le service public devient alors plus innovant, et propose des infrastructures et des services de meilleures qualités. Les entreprises développent leur produit ou service grâce à un marché exponentiel.
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Sources : Legifrance / Economie.gouv /Décisions-achats / Ordiges / Village-Justice
Article rédigé par Noëmie Schmitt – Marketing & Communication Officer
