Dans le souci de développer le secteur de l’achat public, le gouvernement a mis en place une feuille de route appelée plan national d’action pour les achats publics durables (PNAD). Ce plan s’inscrit dans la droite ligne des objectifs du développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales. Il est important de préciser que le gouvernement n’est pas à sa première édition de ce plan d’action pour les achats publics, mais plutôt à sa troisième. La première a été mise en place en 2000 et révisée en 2014 ; la deuxième de 2015 à 2020, et une troisième, la plus récente porte sur la période 2021-2025.
A cet effet, une consultation publique a été ouverte du 15 juin au 06 juillet dernier par le gouvernement afin de recueillir des propositions pour la conception efficiente de ce troisième plan d’action.
Notons que la commande publique est un outil indispensable au service de la politique générale, pouvant être utilisée comme levier en faveur du développement durable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, avant le lancement de toute consultation, il est important de tenir compte des objectifs du développement durable dans toutes ses dimensions.
Ces conditions doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché et intégrées dans toutes les phases du marché, commençant par la définition du besoin jusqu’à l’exécution du marché.
Il est aussi possible d’intégrer ces dimensions sous forme de critères d’analyse des offres, les performances en matière de protection de l’environnement, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, l’insertion professionnelle de public en difficulté, ou encore un critère d’analyse lié au coût global.
La question reste donc de savoir quel est l’apport de ce nouveau plan d’action sur le monde de la commande publique.
Notre rédaction tournera autour des objectifs principaux visés par le gouvernement à travers ce nouveau plan d’action (I), ainsi que les impacts éventuels sur la société en général (II).
Les objectifs du nouveau plan national d’action pour l’achat durable (PNAD)
Les achats durables, encore appelés achats responsables, reposent sur la prise en compte des préoccupations de développement durable dès la définition des besoins. Le développement durable porte sur trois axes principaux : la mise en valeur de l’environnement, le progrès social, et le développement économique.
Le premier a pour but de préserver, améliorer et valoriser les ressources naturelles sur le long terme ; le deuxième vise la satisfaction des besoins humains en matière de santé, d’éducation, de logement et l’équité sociale ; le troisième quant à lui repose sur la création des richesses à travers un usage raisonné des ressources naturelles.
A travers ce nouveau plan d’action, le gouvernement entend :
- Faciliter la diffusion de bonnes pratiques sur les nouveaux objectifs de développement durable,
- Mettre en place et diffuser des outils de suivi pour une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
Pour ainsi atteindre ces objectifs, plusieurs outils tenant compte des exigences du développement durable doivent être mis en place. Nous avons la considération sociale, économique et environnementale.
Tout comme le PNAD, d’autres plans ont été créés dans la même optique ; on note comme exemple le plan climat en juillet 2017, et le plan biodiversité en 2018, et d’autres encore.
Les impacts du nouveau plan national d’action (PNAD) sur la société en général
Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, social et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.
L’application de ce plan d’action en facilitant les pratiques des marchés publics, permet aussi de favoriser le développement économique en ce sens qu’il est une politique de lutte contre le chômage et l’exclusion.
Ce plan permet aussi de mobiliser tous les acteurs de l’achat public en les impliquant dans la sensibilisation et dans la définition des meilleures pratiques afin d’orienter l’économie vers une production et une consommation responsable.
Sensibiliser pour un achat public responsable, c’est aussi protéger le domaine de la commande publique, les acteurs de l’achat public ainsi que les citoyens.
Il est bien vrai que c’est un plan mis en place par le gouvernement, mais notons aussi que les propositions viendront des acteurs de l’achat public qui vont s’exprimer en fonction de leur vécu quotidien, et proposer des actions en fonction des pratiques adaptées aux objectifs du développement durable. D’où l’ouverture d’une consultation publique initiée depuis mi-juin et qui a été clôturée le 6 juillet dernier. Cela témoigne aussi de l’importance que le gouvernement accorde au secteur de l’achat public, ainsi qu’aux différents acteurs de ce milieu.
La personne publique peut réserver certains marchés à des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ; dans cette hypothèse, seuls les opérateurs économiques concernés pourront répondre à la consultation. L’acheteur peut aussi réserver les marchés ayant pour objet des services de santé, socio ou culturels aux entreprises de l’économie sociale et solidaire .
Tout cela rentre dans le cadre des objectifs cruciaux du développement durable et dont s’inspire également le nouveau plan national d’action pour les achats durables.
Sources : Gazettedescommunes.com, economie.gouv.fr
Article rédigé par :
Kaimatou MOUSTAPHA
Consultant – Ordiges France
Spécialisée en Marchés publics, Métiers de l’achat public