Le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018 restructure les organismes de logements sociaux. On parle d’obligation, pour un organisme de logement locatif social n’atteignant pas une taille qui lui permette d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe.

Aujourd’hui, seul 21% des organismes de logement social disposent de plus de 12000 logements, chiffre qui représente le seuil d’autonomie d’un bailleur isolé.

Restructuration de la politique du logement social en France : obligation de regroupement

Les nombreuses règles développées dans la loi ELAN implique une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Comme précisé précédemment, ce projet de loi réforme le regroupement des organismes de logements sociaux. On parle de trois axes principaux pour cette réforme :

• Obligation de fusion de l’ensemble des OPH (offices publics de l’habitat) rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale
• Détermination de la taille d’autonomie d’un bailleur isolé à 12000 logements
• Détermination de la taille minimale de groupe de bailleurs sociaux à 12000 logements

Le projet de loi cible des objectifs bien plus précis ; tels que la mutualisation des ressources financières et des achats et un meilleur principe de collaborativité, la définition technique des politiques patrimoniales et la mise en œuvre de nouvelles stratégies générales pour l’habitat et le logement social, ou encore la mise en œuvre de la solidarité financière en cas de difficulté d’un des membres.

La date limite pour atteindre les seuils fixés ou pour se regrouper est fixée à Janvier 2021.

Deux modalités de regroupement pour les organismes immobiliers de logements sociaux

Une organisation verticale

Le groupe capitalistique : un groupe d’organismes de logement social

Il s’agit d’un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes de logement social, étant précisé que l’un d’entre eux ou autre société contrôle directement ou indirectement les autres.

✔️ Avantages :

Facilitation de la circulation des capitaux entre organismes afin de renforcer les capacités d’autofinancement du secteur.

Pour se faire, l’article 27 du projet de loi ELAN précise que des aides sont mises en place pour y parvenir étant donné qu’il s’agit d’une condition de réussite des groupements.

Une organisation horizontale

La société de coordination (ou SAC) : un nouvel outil juridique

La société de coordination peut prendre deux formes :

Soit une société anonyme : les voix en assemblée générale des actionnaires sont proportionnelles à la détention du capital social de la société ➡️ une action = une voix

Soit une société anonyme coopérative : les voix sont comptabilisées par tête de chaque associé sans corrélation avec la fraction de capital apporté ➡️ un actionnaire = une voix

⭐ Objectifs :

La société de coordination est en charge d’un projet collectif de groupe HLM, elle gère le pilotage stratégique du groupe. On lui octroie un rôle de coordination et de mutualisation.

✔️ Avantages :

Mutualisation des moyens des organismes tout en conservant leur indépendance.

En septembre 2019, l’avancée des regroupements avait été entamée par 8 bailleurs sur 10, mais ce regroupement s’avère ne pas être une tâche facile pour les organismes concernés et nombreux sont ceux qui souhaiterait voir le calendrier de mise en œuvre remis en cause.

Ordiges s’implique dans les principes de mutualisation et de collaborativité avec ses logiciels Ask&Go, pour la gestion centralisée des achats ; et MyDigiFlat, le portail digital dédiée à la relation entre les locataires et les organismes de logement social.

Rédigé par Pauline Monier – Chargée de Marketing & Communication