La pratique du saucissonnage de marché : une pratique irrégulière mais utilisée
Cette pratique, bien connue des acheteurs, consiste à découper une opération d’achat qui devrait être soumis à une procédure formalisée en plusieurs consultations séparées dans le but d’éviter certaines formalités de publicité et de mise en concurrence.
Rappel des procédures de passation des marchés publics
Nous le savons, les marchés publics en France sont soumis au code de la commande publique. Ce code fixe un certain nombre de seuils au-delà desquels les procédures deviennent de plus en plus contraignantes. En effet, les achats d’un montant inférieur à 40 000€ HT (et 100 000€ HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) sont dispensés de procédure formalisée (d’ailleurs, pour en savoir plus sur ce type de contrats, téléchargez notre livre blanc). Cependant, certains acteurs détournent ces règles de seuils en découpant les marchés en part plus petites afin de bénéficier d’une procédure adaptée. Pour autant, le saucissonnage de marché est interdit par la législation française. Le code et la jurisprudence posent tout de même une appréciation de ces seuils.
Limiter les risques par une appréciation floue des seuils
Des appréciations distinctes existent lorsqu’il s’agit de marchés de travaux ou lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures et de services.
Effectivement, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, il n’est pas possible de les scinder en fonction de l’objet des travaux, des procédés techniques utilisés ou du financement lorsqu’ils sont exécutés sur une même période et sur une zone géographique donnée. Ainsi, tous les marchés publics de travaux conclus entre les mêmes parties et ayant le même objet ne peuvent être scindés.
Par ailleurs, en matière de marchés de fournitures et de services, il est question de notion d’homogénéité. L’acheteur doit ainsi prendre en compte la valeur totale des services susceptibles d’être regardés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
Pour autant, dans certains cas spécifiques, le titulaire peut disposer de fournitures et de services proposés dans le cadre spécifique de ses prestations. En outre, la valeur sera donc déduite à la valeur totale estimée et non ajoutée. Ainsi, face à ce type de cas spécifique, il ne sera pas question de saucissonnage de marché. Les contours sont donc assez flous à interpréter.
Encore aujourd’hui de nombreux acheteurs tentent de passer entre les mailles du filet en passant plusieurs achats de faible montant successivement. Pour autant, le cumul des commandes successives sur un même sujet qui dépasse largement les seuils est considéré comme du saucissonnage. Pour rappel, ce type de manquement aux règles de la commande publique est passible de poursuites pénales pour octroi d’avantages injustifiés (article 432-14 du Code Pénal) et devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Eviter le saucissonnage de marché grâce au recensement des besoins
Le Code de la Commande publique pose dans son article L 2111-1 l’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins. Cette règle permet notamment de respecter les grands principes et objectifs de la commande publique, mais permet également une bonne évaluation des besoins, indispensable pour permettre d’éviter le saucissonnage et de disposer d’une nomenclature des achats.
Détermination des besoins et achats réussis
Une bonne évaluation des besoins et une définition précise de ceux-ci dans les documents de la consultation permet à l’achat d’être effectué dans de meilleures conditions. Cette détermination permet non seulement une bonne compréhension de l’objet et des caractéristiques du marché mais permet également de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats et ainsi assurer la bonne exécution du contrat.
Par ailleurs, bien définir précisément les besoins de l’acheteur en amont permet une estimation fiable du montant du marché public. Cette estimation du montant est importante parce que la procédure ne sera pas la même en fonction du montant et des caractéristiques de la prestation. Ainsi, tous les besoins de l’acheteur doivent être recensés dans les documents de la consultation.
Attention, juridiquement, l’absence ou l’insuffisance de définition du besoin peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence !
L’importance de la valeur du montant du besoin estimé
Le montant du besoin estimé a toute son importance. Effectivement, l’acheteur ne peut se soustraire à la réglementation de la commande publique en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur du besoin estimé autres.
Comme mentionné plus haut, la méthode de calcul des seuils va différer selon qu’il s’agit d’un marché public de travaux ou un marché public de services et de fournitures. Dès lors, nous comprenons que la notion d’homogénéité des besoins est une notion importante et qui varie au cas par cas.
A titre d’exemple, sont considérées comme s’inscrivant dans la même unité fonctionnelle, des commandes portant sur des chaises, tables, lits de camp pliables et tapis de sols destinés à équiper une école maternelle (CAA Bordeaux, 20 juin 2013, SARL FD2F contre Commune de Case-Pilote). Ainsi, dans ce cas-là, la valeur totale est regardée dans son ensemble et il n’est pas possible scinder ces achats de faible montant.
Dès lors, réaliser un recensement des besoins est essentiel pour l’achat public afin d’établir une nomenclature définie et éviter un manquement aux réglementations de la commande publique.
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Article rédigé par Gabrièle Hournadet, Digital Marketing & Communication Officer
