La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a institué un certain nombre de règles via cinq grands objectifs en matière de transition écologique et d’économie circulaire.
Ces objectifs sont matérialisés par les 5 grands titres de la loi :
- Gérer et prévenir la production de déchets (en finir par exemple avec le plastique jetable),
- Mieux informer les consommateurs,
- Favoriser le réemploi, la réutilisation, lutter contre le gaspillage,
- Responsabiliser les producteurs,
- Lutter contre les dépôts sauvages.
L’achat public est directement impacté, et doit prendre sa part de résolutions !
Dès lors si depuis le 1er janvier 2021 les acheteurs ont l’obligation d’acheter une part minimale de produits recyclés ou issus du réemploi, le 1er janvier 2023 emporte aussi son lot d’obligations. Cette fois cela concerne les achats de produits neufs, avec l’obligation de considérer un indice de réparabilité.
Mieux informer l’achat de produits neufs via un indice de réparabilité…
La « réparabilité », accompagnée de la « durabilité » figurent à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. Ainsi l’indice de réparabilité comme son nom l’indique « vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné » tandis que l’indice de durabilité « inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité […] lorsque celui-ci existe ».
Ces indices concernent uniquement les produits neufs de catégories bien définies. Il s’agit par exemple des téléphones, des ordinateurs, des aspirateurs, ou encore des télévisions. Attention toutefois, les modèles de produits destinés exclusivement à la vente à des professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de calcul et d’affichage d’un indice de réparabilité.
→ En matière d’achat public, les achats neufs de produits numériques seront soumis à l’indice de réparabilité dès le 1er janvier 2023.
Plus précisément l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront prendre en compte un indice de réparabilité dès le 1er janvier 2023 et un indice de durabilité dès le 1er janvier 2026[1].
En ce qui concerne la réparabilité l’échéance approche donc à très grands pas. L’obligation étant posée, encore-faut-il savoir l’appliquer en pratique. Comment vérifier considérer et apprécier cet indice de réparabilité ?
Un guide vient d’être publié dans le but d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces obligations. Ce guide intitulé « La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats public » retrace les enjeux liés à l’indice de réparabilité.
La prise en compte de cet indice ne concerne que « l’achat public de produits numériques » mais quel que soit le montant des achats envisagés. Le guide précise à ce sujet qu’il s’agit ici soit d’équipements numériques (portables, ordinateurs, télévisions) ou bien de produits connectés (aspirateur robot, lave-linge connecté…).
Cependant, tous les « produits numériques » ne sont pas concernés par l’obligation de calcul et d’affichage de cet indice dans le cas où ils sont exclusivement à la vente des professionnels. Aussi, comment considérer en pratique l’indice de réparabilité dans les achats publics ?
Le guide est bienvenu pour aiguiller les acheteurs sur cette question et ce dernier propose 3 moyens d’opérer.
- Via la définition du besoin; en communiquant une volonté ferme de favoriser la longévité des produits et leur potentiel de réparabilité.
- Via des critères d’attribution: soit via la mise en œuvre de l’indice de réparabilité, dans ce cas les produits les mieux notés obtiennent la meilleure note sur ce critère, soit via la présentation d’éléments démontrant la réparabilité du produit. Le guide donne ainsi des exemples de ce que doivent démontrer les candidats : « le coût de la réparation doit être raisonnable et proportionné » / « les pièces doivent être démontables et remontables en un nombre d’étapes raisonnable et proportionné » / « la facilité de l’accès à un réseau de réparateurs identifiable pour l’acheteur public ».
- Via des moyens de preuve; les acheteurs peuvent aussi « demander le détail de la note ou, lorsque le produit n’est pas soumis à l’indice, des engagements relatifs au prix de la réparation et de la démontabilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit ».
… et en même temps favoriser l’achat de produits recyclés
Si tout cela doit bien être considéré par les acheteurs il n’en reste pas moins qu’il convient d’assurer la coordination de cette obligation de prise en compte de l’indice de réparabilité avec l’obligation d’acheter une part minimale de produits issus du réemploi.
→ En matière d’achat public, les achats de certains produits numériques sont également régis par l’obligation d’acquérir une part minimale de produits recyclés depuis le 1er janvier 2021.
Rappelons en effet que l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit l’obligation pour l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, depuis le 1er janvier 2021.
La proportion de matières recyclées et la liste des produits ont été établies par décret avec un tableau listant les produits concernés (17 catégories de produits). Ce tableau est constitué de la manière suivante : le code CPV du produit ou de la catégorie de produit concernée, le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation.
Parmi cette liste on retrouve donc des produits « numériques » visés également par l’indice de réparabilité. C’est ainsi le cas des appareils ménagers, des ordinateurs, et des téléphones. L’indice de réparabilité étant déployé sur les produits neufs, l’obligation de sa prise en compte dans la commande publique ne concerne pas ces équipements issus du réemploi ou de la réutilisation. Elle s’applique uniquement à l’acquisition de matériel neuf.
Aussi, les acheteurs devront être vigilants quant à l’acquisition de téléphones, d’ordinateurs et d’appareils ménagers qui figurent parmi les produits soumis aux deux obligations. A ce titre cela signifie que au moins 20% du volume annuel total de la dépense en téléphones / ordinateurs / appareils ménagers doit concerner des équipements issus du réemploi, de la réutilisation ET que les achats restants, dès lors qu’ils concernent des produits neufs, doivent prendre en compte l’indice de réparabilité.
Laurène BERNARDAUD
Juriste consultante – Chef de projet Ordiges France
Spécialisée en droit de la commande publique
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[1] La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 a modifié l’article 55 de la loi « économie circulaire » pour y ajouter deux paragraphes concernant la mise en place de ces indices pour leur considération dans les achats publics.
