A la suite des différentes mesures prises par le Gouvernement français pour faire face à la crise sanitaire mondiale de la Covid-19, de nombreux opérateurs économiques ont été touchés, de près ou de loin, et ont vu leur activité diminuer fortement, voire s’arrêter complètement. Au-delà des aides financières apportées à ces entreprises en difficulté, on observe une réelle volonté du Gouvernement de soutenir les opérateurs économiques. Pour soutenir la structure des marchés publics notamment, certains textes administratifs se sont vus modifiés pour s’adapter à la situation actuelle. Nous parlerons ici du relèvement temporaire du seuil de certains marchés publics qui peuvent être passés sans procédure de publicité ou de mise en concurrence.
Plus que jamais à l’ordre du jour, la relance de la commande publique passe alors par l’augmentation du seuil des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires et des marchés publics de travaux, frappés de plein fouet par la crise de la Covid-19. Ce décret a été mis en place le 22 juillet 2020 et sa mise en application sera effective jusqu’au 10 juillet 2021 inclus.
De nouvelles mesures pour booster les marchés publics
Les marchés publics de denrées alimentaires : seuil à 100 000 € HT
Pour les marchés publics de denrées alimentaires, dont la vente a été largement perturbée ces deniers mois, la dispense de procédure est désormais limitée aux marchés estimés à moins de 100 000 € hors taxes. Il concerne les achats publics portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockés avant la déclaration de fin de l’état d’urgence sanitaire annoncée par l’État français : une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020. Pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure leurs marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un besoin dont la valeur est estimée à moins de 100 000 € hors taxes.
Le texte précise également que « ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots”.
Les marchés publics de travaux : seuil à 70 000 € HT
Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieur à 70 000 € hors taxes, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’application est effective sur les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 00 € hors taxes, avec la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
Des avis divergents quant aux objectifs du décret du 22 juillet 2020
Le Gouvernement précise que l’objectif de ce décret du 22 juillet est la simplification des procédures de marchés publics pour faciliter la relance de l’économie. Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance déclare également qu’ « avec ce décret qui simplifie l’achat public pour le secteur du BTP et l’alimentaire, les décideurs publics pourront mobilier sans délai les entreprises ».
Ce décret n’a pas obtenu le succès escompté auprès de certaines organisations. Considéré comme un cadeau empoisonné plus que comme une bouée de sauvetage, certaines interrogations surgissent : ces mesures sont-elles vraiment favorables aux PME et TPE ?
La mise en application de ce nouveau décret permet aux donneurs d’ordre de lancer leurs commandes plus facilement, et rapidement, et donc d’éviter une prolongation de la période de faible activité pour les TPE et PME. Malgré que cette démarche réponde au besoin urgent exprimé par les entreprises de relancer leur activité et lancer leurs ventes sans plus attendre, certains acteurs se posent la question du respect des principes fondamentaux de la commande publique, et notamment de l’égalité de traitement.
En effet, ces entreprises sont alors éloignées de la possibilité de répondre aux commandes passées sans publicité à cause du manque de visibilité sur ces commandes. Cette mesure vient ainsi indirectement restreindre la concurrence, elle est plutôt perçue comme étant à l’avantage des entreprises déjà connues par les acheteurs, ce qui va directement à l’encontre de la politique d’ouverture de la commande publique précisée par la loi française. Les principaux concernés considèrent alors que cette augmentation des seuils ne répond que très partiellement à l’enjeu de l’accès des PME et des TPE à la commande publique, débat considéré historique et qui est relancé à chaque modification de seuils. (Les nouveaux seuils provisoires sont alors considérés trop élevés pour les TPE, tout en étant trop peu attractifs pour les PME.)
Le champ d’application du décret semble également être assez controversé, et notamment au niveau de la modification des seuils pour les marchés publics de denrées alimentaires. Ici, la notion de denrée alimentaire est relativement vaste, faute de précisions du texte. La relocalisation et les achats locaux plébiscités par l’État français et par les acteurs du secteur ces derniers mois semble être mise à mal : le décret laisse à penser que la modification des seuils ne concerne que l’industrie agro-alimentaire, puisque les produits frais ne sont pas concernés. Certains pensent même qu’il ne s’agirait en fait que d’une démarche mise en place pour permettre aux filières industrielles de vider leurs stocks après la crise.
Question de points de vue, les avis divergent largement au sujet du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Le Gouvernement français mentionne cependant quelques précautions d’usage, censées remettre les pendules à l’heure et prouver que ce décret a été mis en place dans l’intérêt commun de tous les organismes, et plus principalement de l’économie du pays. Qu’il s’agisse de marché de travaux ou de denrées alimentaires, le décret rappelle que « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.»
Ce projet de rehaussement des seuils est critiqué, entre autre, par le fait qu’il pousse les organismes à faire appel aux entreprises avec lesquelles ils ont déjà traité. Des outils existent et peuvent permettre aux organismes de gérer leurs marchés publics sous les seuils réglementaires tout en respectant les 3 grands principes de la commande publique.
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Rédigé par Pauline Monier, chargée de marketing et communication
