La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 concernant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, autrement appelé loi « Climat et Résilience » est un changement majeur pour la commande publique. En effet, d’ici cinq ans tous les marchés publics devront intégrer des clauses écologiques et sociales, au même niveau que les facteurs prix et qualité, parmi bien d’autres mesures. Mais alors, en quoi consiste cette loi ? Et qu’est-ce que cela implique pour la commande publique ?
Un objectif précis
Initié par la Convention Citoyenne pour le Climat, débuté en 2019, la loi « Climat et Résilience » a été adoptée par par les parlementaires en juillet 2021, puis publiée en août 2021.
L’objectif principal de cette loi : faire de la commande publique un levier de la transition écologique et solidaire de l’économie.
Cet avantage RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est un atout essentiel pour les organisations publiques. Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable précise que « ces nouvelles dispositions vont encourager une dynamique vertueuse à la fois pour les acheteurs publics mais aussi pour tout l’écosystème des entreprises écologiques et sociales qui verront leurs efforts en la matière récompensés. » C’est-à-dire qu’une organisation qui a une démarche RSE innovante et structurée aura plus de chances de remporter des appels d’offres.
Quelles en sont les nouveautés et changements pour la commande publique ?
La prise en compte des objectifs du développement durable
Bien que la RSE ne soit pas une nouveauté pour les marchés publics, il s’agit d’une avancée considérable pour la commande publique.
En plus des trois grands principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures), la commande publique doit répondre également aux objectifs du développement durable que ce soit au niveau écologique, économique ou social.
Désormais, les acheteurs devront au moins choisir un critère environnemental. De plus, dans les spécifications techniques, la prise en compte des objectifs de développement durable devient obligatoire. Cela passe par les appels d’offres lancés par les entreprises publiques, mais aussi, dans le choix de fournitures, ou encore dans la façon dont le chantier est conduit. Cependant, il est toujours possible pour l’acheteur de prendre en compte d’autres considérations telles que l’économie, l’innovation, le domaine social, l’emploi…
Des clauses du domaine social et de l’emploi
Aussi, le texte parle de l’obligation d’intégrer des clauses liées au domaine social et à l’emploi. L’acheteur devra alors intégrer des considérations sociales, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans les conditions d’exécution.
Néanmoins, sous certaines conditions pour les concessions et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens.
Cependant, il existe quatre exceptions à cette obligation :
- Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible sur le marché.
- Il n’y a pas de lien suffisant avec l’objet du marché.
- Il rend difficile l’exécution du marché et restreint la concurrence.
- Il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à 6 mois.
Le renforcement des schémas de promotion des achats publics socialement responsables
La loi renforce également, le contenu des SPASER (schémas de promotion des achats publics socialement responsables). En effet, ils sont tenus d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs. Cela va permet de recourir davantage aux ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale).
D’autres points à retenir :
- La distinction entre délits non-intentionnels(mise en danger de l’environnement, pollution de l’air et des eaux, pollution en matière de déchets) et délit intentionnel d’écocide,
- La création d’un délit sanctionnant un risque (mise en danger de l’environnement) et non un dommage,
- L’introduction de la notion de « durabilité » des effets ou dommages à l’environnement lesquels doivent être susceptibles de perdurer au moins 7 ans.
- La mise à disposition d’outils opérationnels de définition et d’analyse du coût de cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat
- L’obligation d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas carbone dans au moins 25% des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique.
Cette loi « Climat et Résilience » permet au gouvernement de rendre la commande publique plus verte, et d’être un exemple par rapport aux autres secteurs. De plus, la prise en compte de la RSE est non seulement un atout, mais fait partie intégrante d’une stratégie achat, que ce soit pour les marchés publics, ou les entreprises privées.
Cependant, l’objectif ne sera réussi que si le développement durable est pris en compte dans la partie passation et exécution des marchés publics d’ici 5 ans, avant il sera difficile de mesurer l’évolution.
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Rédigé par Noëmie Schmitt – Marketing et Communication Officer
Sources : marchespublicspme.com, achatpublic.info , fntp.fr , ordiges.fr, travail-emploi.gouv.fr, acheter-responsable-grandest.com
