Le plan de transformation numérique de la commande publique du ministère de l’Économie et des Finances pour la période 2017-2022 présente...
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Marchés publics : opportunités et limites à la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends
Les modes alternatifs de règlements des différends ont pour vocation à trouver une issue amiable avant qu’une procédure juridictionnelle...
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L’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique : un décret d’application vient fixer des objectifs
Grâce au décret du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la...
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Non Fungible Tokens (NFT) : focus sur l’hétérogénéité des législations internationales
Les NFT ont été mis en avant par Dieter Shirley par le mécanisme de blockchain (minting). Tout d’abord, le token programmable est utilisé...
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Regard libre sur la convention de fourniture de vaccins – AstraZeneca et Commission Européenne
L’année 2019 a vu frapper à ses portes une crise sanitaire redoutable avec son lot de victimes. Les effets délétères prévisibles de la...
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Réforme 2021 des CCAG : quelles nouveautés pour la Commande Publique ?
Depuis 2019, une réforme concernant les CCAG est en pourparlers en France. L’objectif est de moderniser la Commande Publique dans son...
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