Dans le cadre de son action, l’administration passe de nombreux contrats. On parle de contractualisation de l’action administrative. Elle...
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Accords-cadres, mini récap pour un max de réussite !
En application de l’article R2162-4 du code de la commande publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus : Soit avec un minimum...
Lire la suiteComment envisager les impacts du conflit russo-ukrainien sur la commande publique ?
Ces derniers mois la commande publique est, comme d’autres secteurs, sensiblement impactée par les effets du conflit russo-ukrainien. Face...
Lire la suiteVers une modification des critères de sélection des offres pour une promotion de la commande publique verte ?
Afin de mieux orienter les acheteurs dans leur dynamique d’achat, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 concernant la lutte contre le...
Lire la suiteLa promulgation de la loi 3DS, quels en sont les contours ?
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de...
Lire la suiteQu’est-ce que le data altruisme ?
Les données (data) sont générées par des personnes physiques ou morales. La multiplication des données et de leurs exploitations...
Lire la suiteLes titulaires d’un contrat de la commande publique et les acheteurs sont-ils garants des principes de neutralité et laïcité du service public ?
Selon un avis consultatif du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 2020 relatif au projet de loi confortant le respect, par tous, des...
Lire la suiteL’annulation d’un contrat public due à un manquement au principe d’impartialité
Le Conseil d’Etat a rejeté, dans sa décision du 25 novembre dernier (CE 25 nov.2021, Collectivité de Corse, RES. N°454466), le pourvoi de...
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