Selon un avis consultatif du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 2020 relatif au projet de loi confortant le respect, par tous, des...
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L’annulation d’un contrat public due à un manquement au principe d’impartialité
Le Conseil d’Etat a rejeté, dans sa décision du 25 novembre dernier (CE 25 nov.2021, Collectivité de Corse, RES. N°454466), le pourvoi de...
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Les décisions judiciaires et l’open data
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L’urgence dans les marchés publics : comprendre les contours législatifs
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L’aménagement des marchés publics confrontés à une flambée des prix et à une pénurie d’approvisionnement des matières premières
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Contrat administratif et contrat privé : à quelle catégorie appartiennent les contrats de la commande publique ?
Madame Ubaud-Bergeron évoque le droit de la commande publique comme le résultat « d’une lente convergence du droit français vers le droit...
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Les contours du nouveau plan national d’action pour les achats publics durables (PNAD)
Dans le souci de développer le secteur de l’achat public, le gouvernement a mis en place une feuille de route appelée plan national...
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