En application de l’article R2162-4 du code de la commande publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus : Soit avec un minimum...
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Comment envisager les impacts du conflit russo-ukrainien sur la commande publique ?
Ces derniers mois la commande publique est, comme d’autres secteurs, sensiblement impactée par les effets du conflit russo-ukrainien. Face...
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Vers une modification des critères de sélection des offres pour une promotion de la commande publique verte ?
Afin de mieux orienter les acheteurs dans leur dynamique d’achat, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 concernant la lutte contre le...
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La promulgation de la loi 3DS, quels en sont les contours ?
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de...
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Qu’est-ce que le data altruisme ?
Les données (data) sont générées par des personnes physiques ou morales. La multiplication des données et de leurs exploitations...
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Les titulaires d’un contrat de la commande publique et les acheteurs sont-ils garants des principes de neutralité et laïcité du service public ?
Selon un avis consultatif du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 2020 relatif au projet de loi confortant le respect, par tous, des...
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L’annulation d’un contrat public due à un manquement au principe d’impartialité
Le Conseil d’Etat a rejeté, dans sa décision du 25 novembre dernier (CE 25 nov.2021, Collectivité de Corse, RES. N°454466), le pourvoi de...
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Les décisions judiciaires et l’open data
Le déploiement de l’open data des décisions judiciaires est un processus long et programmé en fonction du type de procédure. Sa mise en...
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