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La résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de travaux par une société d’économie mixte (SEM) : contrat administratif ou contrat privé ?
Dans le cadre de son action, l’administration passe de nombreux contrats. On parle de contractualisation de l’action administrative. Elle se matérialise par une diversité de contrats se rattachant à une catégorie des contrats spéciaux qui sont soumis à des règles...
La corruption et les marchés publics
De façon générale la corruption c’est l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées comme l’enrichissement personnel ou d’un tiers. Cela peut se traduire par des « pots de vin », de la fraude, de l’extorsion, de la concussion, du...
La formation pour accroitre la professionnalisation des acheteurs publics
En octobre 2017, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la professionnalisation des marchés publics, afin d’encourager les États membres de l’UE à prendre des mesures pour accroître le professionnalisme des pouvoirs adjudicateurs. Pourquoi cette...
3ème plan PNAD, quels changements ?
Le 15 mars dernier, une troisième édition du PNAD (Plan National pour des Achats Durables) a été publiée. Ce plan intervient en parallèle de la loi Climat et Résilience entrée en vigueur le 22 août 2021 qui a pour objectif d’intégrer les clauses écologiques et...
La santé, enjeu primordial de l’habitat social
Chaque année, en Europe, près de 130 000 décès sont liés à des conditions de logements inadéquats*. Aujourd’hui, la santé dans le logement est un enjeu de santé publique. En effet, si jusqu’alors la qualité de l’air, la présence d’amiante ou de plomb était contrôlée,...
Accords-cadres, mini récap pour un max de réussite !
En application de l’article R2162-4 du code de la commande publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus : Soit avec un minimum et un maximum en valeur et en quantité, Soit avec seulement un maximum en valeur et en quantité. Mais alors comment choisir,...
Comment envisager les impacts du conflit russo-ukrainien sur la commande publique ?
Ces derniers mois la commande publique est, comme d’autres secteurs, sensiblement impactée par les effets du conflit russo-ukrainien. Face à la hausse des prix et à l’interdiction de contracter avec la Russie, les acheteurs sont-ils suffisamment armés ? Réagir à la...
Vers une modification des critères de sélection des offres pour une promotion de la commande publique verte ?
Afin de mieux orienter les acheteurs dans leur dynamique d’achat, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 concernant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, autrement appelés loi « Climat et Résilience », fixe une...